Depuis le 1er janvier 2013, la loi malraux peut être mise à profit en France dans le domaine de l’immobilier. Ce dispositif de défiscalisation permet de réduire ses impôts après avoir engagé des travaux visant à restaurer certains immeubles.
Principe de fonctionnement et niveau du rabais fiscal
La loi malraux a été créée pour encourager la rénovation d’anciens immeubles situés dans des zones bien identifiées. En contrepartie, un rabais fiscal est accordé. Concrètement, une réduction d’impôt de 30% est octroyée lorsque des travaux de restauration sont réalisés sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Celle-ci est toutefois de 22% lorsque les travaux concernent des immeubles localisés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP).
Qui peut bénéficier de ce mécanisme de défiscalisation ?
Pour bénéficier de la loi malraux, vous devez être un contribuable domicilié en France et acquérir ou être propriétaire d’un bien immobilier présent dans un périmètre sauvegardé. On note, dans le fond, que ce dispositif a été pensé pour soulager les personnes qui ont une fiscalité élevée. En effet en loi malraux, il faut être capable de digérer l’ensemble du budget travaux engagés en une ou deux années.
Les conditions à respecter
Comme les autres dispositifs du genre, des conditions doivent être respectées avant de bénéficier de la réduction fiscale accordée en loi malraux. Ce qu’il faut savoir en premier est que chaque année, le montant des travaux est limité à 100 000 euros. Ensuite, l’investisseur doit prendre toutes les dispositions utiles pour que l’engagement de location soit de mise au cours des 12 mois qui suivent la fin des travaux de restauration. Aussi dans la loi malraux, le logement doit être loué nu en tant que résidence principale.
Si vous optez pour ce dispositif, les travaux que vous engagerez doivent être autorisés spécialement par le préfet et suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
