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Loi de finance rectificative 1999
COMMENTAIRES SUR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1999
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Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Vendredi 2 janvier 2004 Document 1 / 1 J.O n° 302 du 29 décembre 2001 page 21074 Lois LOI de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) (1) NOR: ECOX0100125L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a
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Assemblée nationale.- Loi de finances pour 2003
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de lEtat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du ...
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